Mentions légales • Jurideca

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales portent à la connaissance des utilisateurs et visiteurs l’identité des différents intervenants dans le cadre de l’édition, de l’hébergement et du suivi de la plateforme Jurideca (https://www.jurideca.fr).

1. Éditeur de la plateforme

Le site Jurideca accessible à l’adresse https://www.jurideca.fr est édité par :

Information	Détail
Dénomination sociale	JURIDECA À COMPLÉTER — Dénomination sociale
Forme juridique & Capital	À COMPLÉTER — ex. SAS au capital de 10 000 €
Immatriculation RCS	À COMPLÉTER — RCS Ville + SIREN
Numéro SIRET	À COMPLÉTER — Numéro SIRET à 14 chiffres
TVA intracommunautaire	À COMPLÉTER — FRXX XXX XXX XXX
Siège social	À COMPLÉTER — Adresse complète du siège social, Code postal Ville, France
Directeur de la publication	À COMPLÉTER — Prénom NOM, qualité
Contact électronique	[email protected]

2. Statut réglementaire et déontologique

Indépendance et monopole de la consultation juridique (Loi du 31 décembre 1971 & RIN) : la société éditrice de Jurideca est un opérateur technologique fournissant une interface d’accueil et de recueil préparatoire des faits. Elle n’est pas un cabinet d’avocats, n’exerce pas la profession d’avocat et ne délivre aucune consultation juridique ni rédaction d’acte sous seing privé.

Conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ainsi qu’au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat :

Recueil préparatoire strictement factuel : l’assistant interactif de Jurideca a pour unique fonction d’écouter l’utilisateur en langage courant, d’ordonner la chronologie des faits et d’indexer les pièces justificatives transmises afin de préparer une fiche de synthèse lisible pour l’avocat.
Exclusivité du conseil par l’avocat : l’analyse juridique, la qualification définitive des droits, l’évaluation des chances de succès, la définition d’une stratégie de défense et le chiffrage des honoraires relèvent de la compétence exclusive d’un avocat inscrit à un Barreau français lors de l’entretien téléphonique ou de la consultation.
Absence de commissionnement ou partage d’honoraires : Jurideca ne perçoit aucune rétrocession ni commission sur les honoraires librement convenus entre l’avocat partenaire et son client.

3. Hébergement

La plateforme Jurideca ainsi que les données et pièces justificatives associées sont hébergées au sein de l’Union Européenne par :

Hébergeur : Google Cloud France SARL
Adresse : 8 rue de Londres, 75009 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 42 68 53 00
Site web : https://cloud.google.com
Localisation des données : Paris, France (Union Européenne)

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme Jurideca (notamment la dénomination Jurideca, l’emblème graphique « 10 », la charte éditoriale « Le droit sans caféine • En 10 min », les interfaces, les textes et les illustrations) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou exploitation partielle ou totale de la plateforme ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’éditeur est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

5. Signalement, réclamation et contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, au fonctionnement de la plateforme ou pour signaler un contenu ou une difficulté technique, vous pouvez nous écrire directement à l’adresse : [email protected].