1. Responsable de traitement et contact RGPD
Le responsable du traitement des données collectées dans le cadre du fonctionnement technique de la plateforme Jurideca (https://www.jurideca.fr) est :
- Entité : JURIDECA À COMPLÉTER — Dénomination sociale (À COMPLÉTER — Adresse complète du siège social, Code postal Ville, France)
- Contact DPO / Protection des données : Délégué à la Protection des Données (DPO) — [email protected]
- Adresse électronique dédiée : [email protected]
Lorsque votre dossier qualifié est pris en charge par un avocat partenaire inscrit au Barreau pour l’exercice de sa mission de conseil ou de défense, cet avocat agit en qualité de responsable de traitement distinct, soumis au secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la Loi du 31 décembre 1971 et article 2 du RIN).
2. Quelles sont les données collectées ?
Nous appliquons un principe strict de minimisation des données : seules les informations nécessaires à la compréhension de votre situation et à votre rappel par l’avocat sont recueillies.
| Catégorie de données | Éléments concernés | Moment de la collecte |
|---|---|---|
| Éléments factuels du dossier | Messages échangés dans le chat, domaine du droit, chronologie des faits, synthèse préparatoire, degré d’urgence | Au fil de votre échange en ligne |
| Pièces justificatives | Documents et photographies (contrats, courriers, baux, factures) transmis volontairement par vos soins | Uniquement lorsque vous choisissez de joindre un document |
| Coordonnées de rappel | Numéro de téléphone mobile vérifié par code SMS, nom ou prénom indiqué, créneau de rappel souhaité | À la fin de l’échange pour permettre le rappel de l’avocat |
| Données techniques de connexion | Informations techniques nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du service | Automatiquement lors de l’utilisation de la plateforme |
3. Finalités et bases légales des traitements
| Finalité du traitement | Base légale (Article 6 du RGPD) |
|---|---|
| Accueil interactif, structuration de la synthèse factuelle et organisation du rappel par l’avocat | Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (Art. 6.1.b RGPD) |
| Vérification du numéro de téléphone mobile afin d’assurer la fiabilité de la demande de rappel | Exécution de mesures précontractuelles (Art. 6.1.b RGPD) |
| Sécurisation de la plateforme et prévention des utilisations frauduleuses ou abusives | Intérêt légitime de protection du service et d’intégrité des dossiers (Art. 6.1.f RGPD) |
| Maintien en condition opérationnelle et amélioration de la qualité technique du service | Intérêt légitime de bon fonctionnement de la plateforme (Art. 6.1.f RGPD) |
4. Hébergement en Union Européenne et sécurité des données
Conformément à l’article 32 du RGPD, l’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité et l’intégrité de votre dossier :
- Chiffrement systématique : toutes les données et pièces justificatives sont chiffrées lors de leur transmission ainsi que lors de leur stockage.
- Accès strictement cloisonné : aucun document déposé n’est accessible publiquement. Seul l’avocat habilité en charge de votre demande peut consulter les éléments de votre dossier dans le cadre d’un accès authentifié et temporaire.
- Destinataires des données : vos informations sont exclusivement destinées à l’avocat partenaire appelé à vous recontacter, ainsi qu’aux prestataires techniques d’hébergement (Google Cloud France SARL — Paris, France (Union Européenne)) et d’acheminement des SMS agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD. Aucun transfert à des fins commerciales ou publicitaires n’est jamais effectué.
5. Politique relative aux cookies et au stockage local
Jurideca n’utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur de ciblage marketing ni aucune revente de données à des régies tierces. Seuls des cookies et stockages techniques strictement nécessaires à la fourniture du service (exemptés de bandeau de consentement conformément aux lignes directrices de la CNIL) sont utilisés :
| Catégorie | Nature | Finalité | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Maintien de session | Cookie technique d’authentification | Sécurisation de la connexion et maintien de la session active | Durée de la session (maximum 5 jours, supprimé dès la déconnexion) |
| Préférence d’affichage | Cookie de personnalisation d’interface | Mémorisation du thème visuel choisi (mode clair ou sombre) | 12 mois |
| Continuité du dossier en cours | Stockage technique local du navigateur | Sauvegarde temporaire de l’échange en cours en cas de rechargement accidentel de la page | Jusqu’à validation ou fermeture de la session |
6. Durées de conservation
- Échanges non finalisés : supprimés automatiquement après une période d’inactivité de 30 jours si aucune demande de rappel n’a été validée.
- Dossiers transmis à l’avocat : conservés sur l’espace sécurisé pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande de rappel, puis archivés ou supprimés conformément aux délais de prescription applicables et aux obligations déontologiques de l’avocat.
- Journaux techniques de sécurité : conservés pendant 12 mois aux seules fins de sécurité informatique.
7. Vos droits (RGPD) et comment les exercer
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès et de copie des informations et pièces de votre dossier ;
- Droit de rectification de toute information inexacte ou incomplète ;
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») de votre conversation et de vos pièces justificatives ;
- Droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos données ;
- Droit à la portabilité des informations que vous avez fournies.
Pour exercer vos droits, adressez simplement votre demande à [email protected] en précisant, le cas échéant, le numéro de téléphone utilisé lors de la validation SMS afin que nous puissions identifier votre dossier. Nous vous répondrons dans un délai maximal d’un (1) mois.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur www.cnil.fr.