1. Objet de la plateforme
Jurideca (« Le droit sans caféine • En 10 min ») met à disposition un espace d’accueil conversationnel permettant à toute personne confrontée à une question ou un litige juridique :
- D’exposer sa situation en langage courant, sans formulaire complexe ni jargon technique ;
- De joindre de manière chiffrée les pièces justificatives utiles à la compréhension de son dossier (contrats, courriers, baux, factures, décisions) ;
- D’obtenir une synthèse factuelle structurée de sa demande (chronologie, domaine concerné, degré d’urgence) ;
- De choisir un créneau de rappel téléphonique et de vérifier son numéro de téléphone mobile par code SMS afin d’être recontacté par un avocat partenaire Jurideca.
2. Gratuité de l’accueil et absence d’engagement
Lorsque l’avocat partenaire prend contact avec l’utilisateur à l’issue de cette étape préparatoire, l’utilisateur demeure entièrement libre de donner suite ou non. Toute prestation ultérieure de conseil, d’assistance ou de représentation par l’avocat fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable, écrite et transparente, conclue directement entre l’avocat et son client conformément à l’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971.
3. Nature préparatoire du service et sanctuaire déontologique
En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît expressément que :
- Les questions posées lors de l’accueil et le récapitulatif généré en direct ont une vocation strictement préparatoire et informative ;
- Aucune information affichée sur la plateforme ne saurait être interprétée comme un avis juridique, une validation de délai de prescription ou un acte de procédure ;
- En cas d’échéance procédurale imminente (convocation judiciaire ou prud’homale à bref délai, garde à vue, référé, expiration d’un délai de recours ou de contestation), il appartient à l’utilisateur de solliciter sans attendre un avocat ou les services d’urgence compétents, la simple saisie d’un dossier sur la plateforme n’interrompant aucun délai légal de prescription ou de forclusion.
4. Déroulement du parcours utilisateur et vérification SMS
Le parcours de constitution d’un dossier sur Jurideca comprend les étapes suivantes :
| Étape | Fonctionnement | Règle d’usage |
|---|---|---|
| 1. Échange initial | Accès libre et immédiat à l’espace de dialogue | Récit sincère, factuel et respectueux de votre situation |
| 2. Dépôt de pièces | Transmission sécurisée de documents ou photographies | Documents authentiques et strictement liés au dossier exposé |
| 3. Créneau de rappel | Sélection interactive d’un créneau ouvré (matin, midi ou après-midi) | Créneau indicatif de disponibilité pour l’appel de l’avocat |
| 4. Vérification SMS | Validation du numéro de téléphone mobile par code SMS | Indispensable pour confirmer la demande et permettre à l’avocat de vous joindre |
L’utilisateur s’engage à fournir un numéro de téléphone mobile exact dont il est personnellement titulaire et à ne transmettre que des informations véridiques. Tout usage abusif, détourné ou frauduleux du service peut entraîner la suspension immédiate de l’accès.
5. Accès et utilisation de l’Espace Professionnel
L’accès à l’Espace Professionnel est strictement réservé aux avocats en exercice régulièrement inscrits à un Barreau et disposant d’un compte individuel habilité par l’éditeur.
- Confidentialité des accès : les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.
- Secret professionnel et déontologie : l’avocat accédant aux dossiers, synthèses et pièces justificatives les traite sous sa responsabilité déontologique propre, dans le strict respect du secret professionnel, des règles relatives aux conflits d’intérêts et du Règlement Intérieur National (RIN).
6. Responsabilité et disponibilité du service
L’éditeur met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité, l’intégrité et la sécurité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès peut être ponctuellement suspendu pour des opérations de maintenance évolutive ou corrective.
La responsabilité de l’éditeur est limitée à sa mission technique d’accueil et de transmission sécurisée de la fiche préparatoire. L’éditeur demeure tiers à la relation contractuelle et déontologique qui s’établit ensuite entre le juridiciable et l’avocat partenaire.
7. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, l’utilisateur est invité à contacter en priorité l’éditeur à l’adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules saisies.